Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre I-DEI, adresse : BP 20136, 49501 Segré Cedex 01, France (établissement non ouvert au public), courrier électronique : contact@boutikasso.fr et le client défini comme étant l'internaute utilisateur des sites exploités par I-DEI.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 1 – Charte d’éthique

Bien que n’adhérant pas à la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance), I-DEI s’inspire de son code professionnel et de sa déontologie.

Article 2 – Acceptation préalable

2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur les sites exploités par I-DEI. Les conditions générales de vente sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis. Toute validation de commande vaut acceptation des conditions générales en vigueur à la date de la commande, qui feront office de contrat entre les parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par I-DEI ou ses partenaires bancaires constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par I-DEI et ses clients.

2.2. Les sites exploités par I-DEI sont réservés aux personnes majeures. En utilisant les sites exploités par I-DEI, vous garantissez être majeur. I-DEI se réserve le droit de mettre un terme au contrat s’il s’avère que le client est mineur.

Article 3 – Prix

3.1. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les autres devises affichées sur le site ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent servir de monnaie transactionnelle. En ce qui concerne le prix des livres, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

3.2. I-DEI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

3.3. Les produits demeurent la propriété d’I-DEI jusqu'au complet encaissement du prix par I-DEI.

3.4. Cas particuliers : il est possible d’appliquer un tarif hors taxes pour les clients en secteurs postaux. Il appartient au client de vérifier qu’il respecte les conditions de facturation hors taxes. La responsabilité d’I-DEI ne saurait être engagée.

3.5. Si le prix des produits inclus un don rétrocédé à une association, le client s’engage à le régler.

3.6. Les prix sont entendus frais d'expédition en sus. Le montant du franco de port est variable suivant la destination de la commande.

Article 4 - Commande

Les commandes peuvent être passées de tous les sites de vente en ligne exploités par I-DEI.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. I-DEI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations saisies par le client lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, I-DEI ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le ou les produits. Les frais de port induits par une erreur de saisie (frais de retour et frais de livraison à une nouvelle adresse) sont à la charge du client.

Article 5 - Disponibilité

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés par I-DEI, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs d’I-DEI.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande du client, I-DEI informera le client par mail ou par courrier du délai prévisionnel de disponibilité du produit concerné.

Article 6 - Livraison

6.1. Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais moyens habituels en jours ouvrés et correspondent aux délais de traitement d’expédition (délai mentionné sur la fiche article), auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. I-DEI se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. I-DEI ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

I-DEI invite également le client à consulter régulièrement son suivi de commande en ligne et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande sera traitée à réception du chèque ou du virement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

6.2. Problèmes de livraison

Le client est tenu de vérifiez, en présence du livreur ou du préposé de la poste, l’état de l’emballage et de son contenu à la livraison. Le client doit notifier au transporteur et à I-DEI toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les deux jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 16.1 ci-dessous, le client peut bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 7 - Paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Le règlement des achats du client s'effectue, suivant les possibilités offertes sur chaque site :

• soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues,

• soit par chèque bancaire,

• soit par virement bancaire,

• soit par tout autre moyen proposé.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque, accompagné du numéro de commande et du numéro de client, sera à envoyer à I-DEI, Service paiement – BP 20136 - 49501 Segré Cedex 01, France.

Article 8 - Conformité des produits

I-DEI s’engage à rembourser au client ou à lui échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à sa commande. Dans ce cas, le client doit en faire état de manière détaillée par écrit. I-DEI procédera, au choix du client, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas d’échange du ou des produits, les frais de retour sont à la charge du client. Il ne lui sera pas facturé de nouveaux frais d'envoi.

En cas de remboursement des produits, celui-ci n’interviendra qu’après retour des produits. Les frais de retour sont à la charge du client.

En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 9.

Article 9 - Satisfait ou remboursé

9.1. En application du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à sa charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer suivant la procédure décrite à l’article 10. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

9.2. Restriction : les chaussures en taille 46 et au-delà, les vêtements en taille XL, XXL et au-delà, les coloris non standard et les commandes spécifiques ne sont ni repris ni échangés.

Article 10 – Retour

Pour retourner un produit, que ce soit à la suite d’un problème de livraison tel que décrit à l’article 6, d’une non-conformité telle que décrite à l’article 8 ou par exercice de la garantie “satisfait ou remboursé” décrite à l’article 9, le client doit impérativement suivre la procédure ci-dessous :

• le client contacte le service client par courrier électronique en indiquant la cause du retour, le(s) produit(s) concerné(s), le numéro de commande et la date de réception des produits.
• le service client envoi au client un ou plusieurs bon(s) de retour reprenant les éléments transmis et l’adresse à laquelle le client doit envoyer le(s) produit(s).
• le client renvoie le(s) produit(s) dans son emballage d’origine en respectant les consignes du bon de retour.

En cas de retour injustifié ou en absence d'accord avec I-DEI, il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un forfait de 30 € TTC.

Article 11 – Avoir et remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 6, 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par I-DEI. Le remboursement s'effectuera au choix d’I-DEI par attribution d’un avoir au client ayant passé la commande, crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 12 – Sécurisation du paiement

Les sites exploités par I-DEI font l'objet d'un système de sécurisation. Pour offrir au client la sécurité maximum et protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement, I-DEI a choisi de s’appuyer sur ses partenaires bancaires qui assurent seuls l’exécution du paiement en ligne. A aucun moment, les sites exploités par I-DEI n’ont connaissance des données liées aux moyens de paiement en ligne du client.

I-DEI ne saurait être tenu pour responsable des défauts de sécurité liés au poste informatique à partir duquel le client à passer sa commande et réaliser le paiement.

Article 13 - Service client

Pour toute information ou question, notre Service client est à la disposition des clients par courrier électronique (service.client.unor@boutikasso.fr) ou en utilisant le formulaire de contact prévu sur chaque site exploité par I-DEI.

Article 14 - Propriété Intellectuelle

14.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites exploités par I-DEI sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle des sites exploités par I-DEI est strictement interdite.

14.2. Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits et I-DEI ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 15 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’I-DEI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Les photographies sont communiquées à titre indicatif et non contractuel. I-DEI invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, à contacter le Service client.

I-DEI n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, I-DEI ne saurait voir sa responsabilité engagée.

I-DEI ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En cas d’achats à titre professionnel, I-DEI n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. I-DEI rappelle au client qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. I-DEI ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’I-DEI. I-DEI ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que les sites exploités par I-DEI. I-DEI dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 16 - Garantie

16.1 - Garantie légale

I-DEI s’engage, au choix du client, à lui attribuer un avoir ou à lui échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Le client doit suivre la procédure de retour décrite à l’article 10. Les produits doivent être retournés à I-DEI dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe des présentes conditions.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.

16.2 - Garantie contractuelle

Les produits achetés sur l’un des sites exploités par I-DEI donnent droit à la garantie accordée par le fournisseur du produit. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit, le client doit contacter le Service client par courrier électronique (service.client.unor@boutikasso.fr). Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par I-DEI,
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 16.1 ci-dessus.

Article 17 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux d’Angers (France) sont seuls compétents. En cas de litige international, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 18 - Informations nominatives

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à aux relations commerciales avec I-DEI. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à I-DEI d’améliorer et personnaliser les services qu’I-DEI propose à ses clients et les informations qu’I-DEI adresse à ses clients.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les sites exploités par I-DEI sont enregistrés auprès de la C.N.I.L. (numéro de déclaration disponible sur chaque site). Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant par un accès direct à son compte. Pour obtenir la suppression de ses données personnelles, il suffit au client d’écrire au Service client par courrier électronique (service.client.unor@boutikasso.fr) ou par courrier postal (I-DEI, Service client, BP 20136, 49501 Segré Cedex 01, France), en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et sa référence client.

En fonction des choix émis par le client lors de la création ou consultation de son compte, le client est susceptible de recevoir des offres d’I-DEI, ainsi que de ses partenaires, comme indiqué lors de la création de son compte. Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en modifiant son compte en ligne.

Nos sites sont également conçus pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C'est entre autres pour cela qu’I-DEI peut faire usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur nos sites. Les cookies ne sont donc utilisés par I-DEI que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au client.

Article 19 – Transfert du contrat

Le client autorise I-DEI à transférer le bénéfice des présentes à un tiers. En revanche, le client conclut ce contrat intuitu personae et ne peut pas le transmettre.

Annexe

Code de la consommation article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Code de la consommation article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Code de la consommation article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Code civil article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code civil article 1648 alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.